01915nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200017200111210004100283215000900324230002300333301001600356305005900372330064000431336007501071700006601146856009301212856011701305856011701422856011001539HARMA 67453a9782140164385a20241126d2020    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaineb[Ressource électronique]fFabrice Modompte Deg-Tiguey - Préface de Fleury Fulgence BanaleaPariscEditions L'Harmattand2020a118 p.a[Données textuelles]a9782343215938aVersion électronique de l'édition papier : 9782343215938aLes contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D'abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prévention. Ensuite, les litiges, ayant dépassé les limites de la prévention, sont traités par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre étatique et l'arbitrage.

aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaFabrice Modompte Deg-Tiguey - Préface de Fleury Fulgence Banale40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343215938r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343215938zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343215938zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343215938zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne