01675nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200017900111210003700290215000900327230002300336301001300359305005600372330053300428336007500961700007401036856009001110856011401200856010701314HARMA 17278a9782296357044a20240512d2004    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'impositionb[Ressource électronique]fLudovic Ayrault - Préface de Jean Lamarque - Avant-propos de Yves BrardaPariscEditions L\'Harmattand2004a444 p.a[Données textuelles]a2747562719aVersion électronique de l'édition papier : 2747562719aFace à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLudovic Ayrault - Préface de Jean Lamarque - Avant-propos de Yves Brard40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747562719r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747562719zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747562719zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne