01620nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013800111210002400249215000900273230002300282301001600305305005900321330054300380336007500923700004800998856009301046856011701139856011001256HARMA 61990a9782296503946a20241127d2012    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe couple non marié à la lumière de la cohabitation non légaleb[Ressource électronique]fJean-Louis Renchon, Fabienne Tainmont - (ed.)aPariscAcademiad2012a344 p.a[Données textuelles]a9782872095636aVersion électronique de l'édition papier : 9782872095636aLa loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Louis Renchon, Fabienne Tainmont - (ed.)40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782872095636r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782872095636zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782872095636zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne