01874nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200018300111210004100294215000900335230002300344301001600367305005900383330076600442336007501208700001701283856009301300856011701393856011001510HARMA 72109a9782140200120a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe droit d'occupation et d'acquisition des terres et terrains au Congo - Textes, notes et décisions de la Cour constitutionnelleb[Ressource électronique]fPierre MabialaaPariscEditions L'Harmattand2021a128 p.a[Données textuelles]a9782343239804aVersion électronique de l'édition papier : 9782343239804aCe livre contient les textes essentiels en rapport avec le droit d'occupation et d'acquisition des terres et terrains en République du Congo. Il s'agit de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 et des textes d'application qui lui ont donné une pleine application. Ceux-ci sont constitués d'un décret et de cinq arrêtés. Il offre aux lecteurs un accès facile aux textes de base relatifs à l'occupation et à l'acquisition des terres et terrains dans la perspective de faciliter leur appropriation par tous les citoyens car « nul n'est censé ignorer la loi ». Il contient également les décisions de la Cour constitutionnelle qui éclairent le lecteur sur l'interprétation que le juge constitutionnel fait de la loi réformatrice.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPierre Mabiala40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343239804r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343239804zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343239804zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne