01671nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200021700111210003700328215000900365230002300374301001300397305005600410330051500466336007500981700005001056856009001106856011401196856010701310HARMA 13474a9782296405059a20241222d2000    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLE JUGE PÉNAL - Nouveau juge de la responsabilité des agents publics et des élus ? - Une manifestation d?un droit administratif en mutationb[Ressource électronique]fFlorence Galletti - Préface de Louis Constans
aPariscEditions L\'Harmattand2000a176 p.a[Données textuelles]a2738487696aVersion électronique de l'édition papier : 2738487696aCet ouvrage tente d?évaluer dans quelle mesure le juge pénal ne devient pas « un deuxième juge de l?administration ». Le phénomène répond à une nouvelle demande sociale en matière de responsabilité à laquelle ni le juge administratif ni l?extraordinaire évolution du droit administratif de la responsabilité n?ont pu satisfaire. C?est là une mutation qui heurte et ébranle certains fondements du droit public français. Elle constitue en tout état de cause un facteur de transformation de l?action administrative?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaFlorence Galletti - Préface de Louis Constans
40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738487696r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2738487696zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2738487696zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne