02325nlm0 22002531i 450 001001300000010001600013100003900029101000600068102000600074105001600080135001600096200013500112210004100247215000900288230002300297301001600320305005900336330124200395336007501637700003901712856009301751856011701844856011001961HARMA 209104a9782336533728a20250904d2025    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe ministère public et la prévention des difficultés des entreprisesb[Ressource électronique]fChristophe Delattre, François MolinsaPariscEditions L'Harmattand2025a318 p.a[Données textuelles]a9782336533711aVersion électronique de l'édition papier : 9782336533711aLe législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d’entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique.  <br>Comme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l’ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision.  <br>S’il n’intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives.<br>Enfin, la fin de la saisine d’office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective.  aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaChristophe Delattre, François Molins40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336533711r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336533711zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336533711zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne