01693nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010100111210003700212215000900249230002300258301001300281305005600294330065700350336007501007700004601082856009001128856011401218856010701332HARMA 12783a9782296302396a20241222d2002    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLE PAIEMENT EN DROIT FISCALb[Ressource électronique]fAndré Lefeuvre - Préface de Jean Lamarque
aPariscEditions L\'Harmattand2002a400 p.a[Données textuelles]a2747532259aVersion électronique de l'édition papier : 2747532259aComme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l?extinction de la dette et l?exécution de l?obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D?une part, le paiement intervient dans le détermination de l?assiette imposable. D?autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l?administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l?impôt ainsi que celui de la répétition d?un versement indu demandée par l?administration ou un contribuable.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAndré Lefeuvre - Préface de Jean Lamarque
40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747532259r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747532259zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747532259zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne