02250nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010800111210004100219215000900260230002300269301001600292305005900308330108200367336007501449700002301524856009301547856011701640856011701757856011001874HARMA 72159a9782140200595a20241125d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe permis de construire dans le droit de l'urbanismeb[Ressource électronique]fSabine Ndzengue AmoaaPariscEditions L'Harmattand2022a138 p.a[Données textuelles]a9782343251929aVersion électronique de l'édition papier : 9782343251929aCet ouvrage met en lumière les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des règles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administré. À travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine française et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tournées vers l'intérêt général. Celles-ci se déclinent en la certification foncière et au respect de la destination foncière. La certification obéit à des règles spéciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frappées d'irrégularité. Quant au contrôle de la destination foncière, il vise la vérification par l'administration de l'évolution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSabine Ndzengue Amoa40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343251929r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343251929zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343251929zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343251929zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne