02196nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010400111210004100215215000900256230002300265301001600288305005900304330114300363336007501506700004101581856009301622856011701715856011001832HARMA 74606a9782140302596a20241124d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe petit guide de l'amendementb[Ressource électronique]fMélody Mock-Gruet, Hortense de PadiracaPariscEditions L'Harmattand2022a154 p.a[Données textuelles]a9782140302589aVersion électronique de l'édition papier : 9782140302589aPour la seconde fois de la Ve République, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le rôle des députés et des sénateurs devient ainsi déterminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorité comme de l'opposition, s'ils souhaitent améliorer la qualité de la loi ou exprimer une position politique. L'écriture d'un amendement est à la fois simple et complexe, encadrée par des règles de procédure souvent très strictes. Cet ouvrage présente les différentes étapes d'écriture, de dépôt et de défense de l'amendement, de façon didactique et pratique, en répondant à des questions telles que le cavalier législatif, le délai de dépôt, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, étudiants, ou citoyens pourront maîtriser rapidement les subtilités de l'amendement.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMélody Mock-Gruet, Hortense de Padirac40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140302589r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140302589zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140302589zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne