01510nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200008500111210003700196215000900233230002300242301001300265305005600278330052000334336007500854700001600929856009000945856011401035856010701149HARMA 11109a9782296306691a20240426d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGOb[Ressource électronique]fAuguste IlokiaPariscEditions L\'Harmattand2003a134 p.a[Données textuelles]a2747534960aVersion électronique de l'édition papier : 2747534960aDomaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAuguste Iloki40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747534960r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747534960zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747534960zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne