01472nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010500111210003700216215000900253230002300262301001300285305005600298330045200354336007500806700002600881856009000907856011400997856010701111HARMA 12776a9782296295896a20241221d2002    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALEb[Ressource électronique]fJosé Martinez-MehlingeraPariscEditions L\'Harmattand2002a832 p.a[Données textuelles]a274752874XaVersion électronique de l'édition papier : 274752874XaEn une vingtaine d?années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d?application s?est considérablement élargi et son rôle n?a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l?étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJosé Martinez-Mehlinger40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/274752874Xr.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/274752874XzAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/274752874XzAccès après authentification2Lire ce livre en ligne