01568nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014600111210004100257215000900298230002300307301001600330305005900346330046900405336007500874700004500949856009300994856011701087856011001204HARMA 44846a9782336360676a20241130d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe rôle d'initiative des administrations dans l'action publiqueb[Ressource électronique]fAntoine Germon - Préface de Gildas RousselaPariscEditions L'Harmattand2014a214 p.a[Données textuelles]a9782343045993aVersion électronique de l'édition papier : 9782343045993aSi elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAntoine Germon - Préface de Gildas Roussel40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343045993r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343045993zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343045993zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne