01765nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014000111210004100251215000900292230002300301301001600324305005900340330056400399336007500963700002401038856009301062856011701155856011701272856011001389HARMA 48003a9782336389301a20241129d2015    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe statut du tribunal international du droit de la mer - Commentaire article par articleb[Ressource électronique]fJean-Grégoire MahingaaPariscEditions L'Harmattand2015a358 p.a[Données textuelles]a9782343066677aVersion électronique de l'édition papier : 9782343066677aCe livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Grégoire Mahinga40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343066677r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343066677zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343066677zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343066677zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne