01655nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014500111210003700256215000900293230002300302301001300325305005600338330057000394336007500964700005101039856009001090856011401180856010701294HARMA 20219a9782296414945a20240515d2005    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe statut interne de l'étranger et les normes supranationalesb[Ressource électronique]fChristel Cournil - Préface de Jean-Pierre ThéronaPariscEditions L\'Harmattand2005a744 p.a[Données textuelles]a2747593037aVersion électronique de l'édition papier : 2747593037aLe droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaChristel Cournil - Préface de Jean-Pierre Théron40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747593037r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747593037zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747593037zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne