02162nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011500111210004100226215000900267230002300276301001600299305005900315330099400374336007501368700001601443856009301459856011701552856011701669856011001786HARMA 77744a9782140334856a20241225d2023    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes actes préparatoires - A la recherche d'une catégorie juridiqueb[Ressource électronique]fMarie LapaireaPariscEditions L'Harmattand2023a202 p.a[Données textuelles]a9782140334849aVersion électronique de l'édition papier : 9782140334849aL'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires : avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique purement prétorienne.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMarie Lapaire40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140334849r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140334849zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782140334849zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140334849zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne