02390nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200020700111210004100318215000900359230002300368301001600391305005900407330105400466336007501520700009201595856009301687856011701780856011701897856011002014HARMA 72406a9782140203039a20241125d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes amendes en droit français et en droit européen - Des pratiques anticoncurrentiellesb[Ressource électronique]fAlexandre Apel - Préface de Martine Behar-Touchais. Avant-propos d'Isabelle De SilvaaPariscEditions L'Harmattand2022a628 p.a[Données textuelles]a9782343251271aVersion électronique de l'édition papier : 9782343251271aLes amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust. Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAlexandre Apel - Préface de Martine Behar-Touchais. Avant-propos d'Isabelle De Silva40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343251271r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343251271zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343251271zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343251271zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne