01982nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200012200111210004100233215000900274230002300283301001600306305005900322330078500381336007501166700003801241856009301279856011701372856011701489856011001606HARMA 78580a9782336415987a20241123d2023 u y0frea0103 baafreafrea z 001z adrun nnnauauaaLes attentes légitimes en droit international économiqueb[Ressource électronique]fYoleth Laínez Calderón, Yves NouvelaPariscEditions L'Harmattand2023a394 p.a[Données textuelles]a9782336415970aVersion électronique de l'édition papier : 9782336415970aLes attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique qui, bien que peu explorée, existe au sein de chacune de ces branches avec différents degrés d’évolution. Elle peut ainsi prendre la forme d’un standard ou d’un principe. Elle se manifeste lors d’un rapport juridique entre au moins deux individus, lorsque l’un des deux fait des représentations ou assurances créant ainsi dans l’esprit du bénéficiaire une attente légitime sur une situation déterminée. Cependant, elle requiert la réunion d’autres éléments qui permettent de la distinguer du simple espoir. Néanmoins, la notion d’attentes légitimes n’a pas fait l’objet d’une définition précise. Cet ouvrage vise à combler cette lacune.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaYoleth Laínez Calderón, Yves Nouvel40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336415970r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336415970zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782336415970zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336415970zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne