01754nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011700111210004100228215000900269230002300278301001600301305005900317330058000376336007500956700002001031856009301051856011701144856011701261856011001378HARMA 62471a9782140116193a20241127d2019    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes grands principes des répartitions dans les procédures collectivesb[Ressource électronique]fMaxence GuastellaaPariscEditions L'Harmattand2019a300 p.a[Données textuelles]a9782343170152aVersion électronique de l'édition papier : 9782343170152aLes répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMaxence Guastella40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343170152r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343170152zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343170152zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343170152zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne