01751nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016300111210002400274215000900298230002300307301001600330305005900346330053400405336007500939700003401014856009301048856011701141856011701258856011001375HARMA 67467a9782806111135a20241126d2020    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolaisb[Ressource électronique]fDéfi Augustin Fataki Wa LuhindiaPariscAcademiad2020a232 p.a[Données textuelles]a9782806105578aVersion électronique de l'édition papier : 9782806105578aLes conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaDéfi Augustin Fataki Wa Luhindi40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782806105578r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782806105578zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782806105578zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782806105578zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne