01714nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016400111210003700275215000900312230002300321301001300344305005600357330061400413336007501027700004701102856009001149856011401239856010701353HARMA 10624a9782296342170a20241222d2000    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canadab[Ressource électronique]fChristian Lopez - Préface de Thierry LambertaPariscEditions L\'Harmattand2000a362 p.a[Données textuelles]a2738454968aVersion électronique de l'édition papier : 2738454968aEn France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur démontre qu'il existe plusieurs modalités d' enquêtes . Ce livre s'adresse à un large public, étudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de découvrir une face cachée de l'administration : les enquêtes fiscales.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaChristian Lopez - Préface de Thierry Lambert40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738454968r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2738454968zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2738454968zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne