01581nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200007100111210004100182215000900223230002300232301001300255305005600268330059600324336007500920700002100995856009001016856011401106856010701220HARMA 18651a9782296382770a20240518d2005    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes saisies mobilièresb[Ressource électronique]fPhilippe SoustelleaPariscEditions L'Harmattand2005a106 p.a[Données textuelles]a2747575918aVersion électronique de l'édition papier : 2747575918aLa loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPhilippe Soustelle40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747575918r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747575918zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747575918zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne