02094nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011800111210004100229215000900270230002300279301001600302305005900318330092300377336007501300700001601375856009301391856011701484856011701601856011001718HARMA 65871a9782140149139a20241126d2020    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contratsb[Ressource électronique]fLouise BottinaPariscEditions L'Harmattand2020a152 p.a[Données textuelles]a9782343198682aVersion électronique de l'édition papier : 9782343198682aL'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, et la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat s'est affirmée. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et déséquilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforcés peut les contrôler a posteriori. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français. Cet ouvrage revient sur l'équilibre qui a été recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLouise Bottin40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343198682r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343198682zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343198682zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343198682zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne