01648nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009700111210004100208215000900249230002300258301001600281305005900297330060400356336007500960700003901035856009301074856011701167856011001284HARMA 24742a9782296182868a20240509d2007    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes sanctions pénales fiscalesb[Ressource électronique]fSous la direction de Thierry LambertaPariscEditions L'Harmattand2007a194 p.a[Données textuelles]a9782296041868aVersion électronique de l'édition papier : 9782296041868aEn France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Thierry Lambert40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296041868r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296041868zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296041868zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne