01970nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013900111210004100250215000900291230002300300301001600323305005900339330087600398336007501274700004701349856009301396856011701489856011001606HARMA 62817a9782140119538a20241127d2019    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes sûretés et garanties réelles dans les procédures collectivesb[Ressource électronique]fYaya Diallo - Préface de Philippe DelebecqueaPariscEditions L'Harmattand2019a564 p.a[Données textuelles]a9782343152226aVersion électronique de l'édition papier : 9782343152226aEn France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à l'entreprise débitrice et à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause. Les nouveaux mécanismes de garantie de créance ont été différenciés des sûretés réelles classiques. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Pour y remédier, cette thèse propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaYaya Diallo - Préface de Philippe Delebecque40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343152226r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343152226zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343152226zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne