01772nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013400111210004100245215000900286230002300295301001600318305005900334330058000393336007500973700002101048856009301069856011701162856011701279856011001396HARMA 47465a9782336385037a20241130d2015    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaNaissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archivesb[Ressource électronique]fPierre V. TournieraPariscEditions L'Harmattand2015a228 p.a[Données textuelles]a9782336303284aVersion électronique de l'édition papier : 9782336303284aEn application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaPierre V. Tournier40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336303284r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336303284zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782336303284zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336303284zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne