01649nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200008800111210003700199215000900236230002300245301001300268305005600281330065400337336007500991700001801066856009001084856011401174856010701288HARMA 10192a9782296325463a20241222d2000    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaPour une réforme de la cour d'assisesb[Ressource électronique]fEdouard ValdmanaPariscEditions L\'Harmattand2000a218 p.a[Données textuelles]a2738446272aVersion électronique de l'édition papier : 2738446272aEntretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet.
La cour d?assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n?y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n?a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d?assise. Aujourd?hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l?Europe et l?influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaEdouard Valdman40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2738446272r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2738446272zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2738446272zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne