01603nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009600111210004100207215000900248230002300257301001600280305005900296330057700355336007500932700002201007856009301029856011701122856011001239HARMA 69649a9782140176555a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaPratique des saisies mobilières en droit OHADAb[Ressource électronique]fGuy Saturnin TsetsaaPariscEditions L'Harmattand2021a400 p.a[Données textuelles]a9782343211084aVersion électronique de l'édition papier : 9782343211084aL'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGuy Saturnin Tsetsa40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343211084r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343211084zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343211084zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne