02146nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200020400111210004100315215000900356230002300365301001600388305005900404330094600463336007501409700008801484856009301572856011701665856011001782HARMA 75808a9782140314803a20241124d2023    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaProcédure devant la cour constitutionnelle congolaise - Esquive judiciaire ou politique?b[Ressource électronique]fEugene Banyaku Luape Epotu, Jacques Djoli Eseng 'Ekeli, Felix Vunduawe Te PemakoaPariscEditions L'Harmattand2023a186 p.a[Données textuelles]a9782140314797aVersion électronique de l'édition papier : 9782140314797aCe livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un État de droit et l'instauration de la démocratie.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaEugene Banyaku Luape Epotu, Jacques Djoli Eseng 'Ekeli, Felix Vunduawe Te Pemako40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140314797r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140314797zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140314797zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne