01633nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010500111210003700216215000900253230002300262301001300285305005600298330059100354336007500945700004801020856009001068856011401158856010701272HARMA 18928a9782296392526a20240517d2005    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaProcédures de contrôle fiscalb[Ressource électronique]fJean-Claude Drie - Préface de Thierry LambertaPariscEditions L\'Harmattand2005a384 p.a[Données textuelles]a2747580873aVersion électronique de l'édition papier : 2747580873aL'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans  l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre 
entre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Claude Drie - Préface de Thierry Lambert40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747580873r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747580873zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747580873zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne