02057nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200018600111210004100297215000900338230002300347301001600370305005900386330074100445336007501186700009301261856009301354856011701447856011701564856011001681HARMA 70443a9782140183638a20241125d2021    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaQuestion prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droitb[Ressource électronique]fSous la direction de Romélien Colavitti et Sophie Corioland. Préface de Dominique RousseauaPariscEditions L'Harmattand2021a224 p.a[Données textuelles]a9782343230160aVersion électronique de l'édition papier : 9782343230160aC'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Romélien Colavitti et Sophie Corioland. Préface de Dominique Rousseau40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343230160r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343230160zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343230160zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343230160zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne