02366nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014800111210004100259215000900300230002300309301001600332305005900348330116400407336007501571700001701646856009301663856011701756856011701873856011001990HARMA 80564a9782336458540a20241124d2024    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaRéception interne des GPA réalisées à l’étranger - Entre ordres étatiques et désordres juridiquesb[Ressource électronique]fFlorian BosmelaPariscEditions L'Harmattand2024a224 p.a[Données textuelles]a9782336458533aVersion électronique de l'édition papier : 9782336458533aLa gestation pour autrui est un sujet contemporain vivement débattu, tant sur le plan juridique que politique. Aujourd’hui, cette méthode procréative est interdite. Toutefois, cette interdiction française est menacée à deux égards  : d’une part, par la réception interne des GPA réalisées à l’étranger, rendant son régime répressif inefficace et, d’autre part, par le droit européen qui, sur le fondement des droits fondamentaux, donne naissance à un nouveau principe de non-discrimination fondé sur le mode de conception d’un enfant. En réponse à ces menaces, il paraît nécessaire de revoir le régime juridique de la GPA en France. Si la piste d’un renforcement de son interdiction s’avère inadaptée, il sera alors envisageable de trouver des solutions complémentaires entre l’ordre juridique français, par l’instauration d’une GPA dite éthique, et l’ordre juridique européen, par la libre circulation du statut de l’enfant né de GPA au sein de l’Union européenne. Ces deux solutions semblent être celles qui respecteraient au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaFlorian Bosmel40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336458533r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336458533zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782336458533zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336458533zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne