01877nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016200111210004100273215000900314230002300323301001600346305005900362330062700421336007501048700005101123856009301174856011701267856011701384856011001501HARMA 50334a9782140005541a20241129d2016    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaRecherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifsb[Ressource électronique]fJean-Baptiste Vila - Préface de Florian LinditchaPariscEditions L'Harmattand2016a524 p.a[Données textuelles]a9782343082431aVersion électronique de l'édition papier : 9782343082431aL'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Baptiste Vila - Préface de Florian Linditch40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343082431r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343082431zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343082431zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343082431zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne