01762nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016400111210004100275215000900316230002300325301001600348305005900364330045800423336007500881700010300956856009301059856011701152856011701269856011001386HARMA 60002a9782140092220a20241127d2018    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaRéforme de la prescription pénaleb[Ressource électronique]fSous la direction de Christine Courtin et Jean-Raphaël Demarchi. Textes réunis par Christine CourtinaPariscEditions L'Harmattand2018a154 p.a[Données textuelles]a9782343149837aVersion électronique de l'édition papier : 9782343149837aLa prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Christine Courtin et Jean-Raphaël Demarchi. Textes réunis par Christine Courtin40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343149837r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343149837zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343149837zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343149837zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne