02354nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011900111210004100230215000900271230002300280301001600303305005900319330121000378336007501588856009301663856011701756856011701873856011001990HARMA 75513a9782140301933a20241124d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaSuccession internationale et dispositions spéciales de la <i>lex rei sitae</i>b[Ressource électronique]aPariscEditions L'Harmattand2022a452 p.a[Données textuelles]a9782140301926aVersion électronique de l'édition papier : 9782140301926aSi l'unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l'histoire de l'unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu'au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens. Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d'intervention. D'abord associées à l'ordre public, leur admissibilité a ensuite transité par la règle de conflit à coloration substantielle, avant de se cristalliser dans une clause spéciale de lois de police qui n'en porte pas le nom. Ces règles spéciales défient les prémisses conceptuelles d'une conception pyramidale de l'impérativité internationale construite sur le paradigme de la règle d'ordre public interne. Cette première étude monographique sur le sujet propose une réflexion sur les « contradictions » au c?ur de la notion traditionnelle des lois de police, confrontée aux particularités de la succession des biens à destination économique, familiale et sociale dont la conservation est souvent assurée par des règles respectueuses de la volonté individuelle.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiques40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140301926r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140301926zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782140301926zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140301926zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne