01573nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014400111210004100255215000900296230002300305301001600328305005900344330047700403336007500880700004400955856009300999856011701092856011001209HARMA 42876a9782336339887a20250511d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaVers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ?b[Ressource électronique]fEmilie Ricard - Préface de Nelly FerreireaPariscEditions L'Harmattand2014a130 p.a[Données textuelles]a9782343029306aVersion électronique de l'édition papier : 9782343029306aCette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés qui en découlent. Malgré la complication du partage des compétences de police, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaEmilie Ricard - Préface de Nelly Ferreire40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343029306r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343029306zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343029306zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne