ISBN : 9782343033501
À PROPOS DE LA DÉFINITION JURIDIQUE DES ARCHIVES PUBLIQUES ET DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Édouard Bédarrides
''Le droit formule deux définitions. D'une part sont archives publiques, les "(...) documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...)"...