ISBN : 9782343033501
ARCHIVES PUBLIQUES ET PRIVATISATION DE L'INFORMATION
Marie Cornu
La réutilisation des informations publiques a été introduite en droit français par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 venant modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui concerne une catégorie particulière d'archives publiques : les documents administratifs....