ISBN : 9782296132214
DE LA MAÎTRISE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES A LA MAÎTRISE DES RISQUES JUDICIAIRES1
Jean-Louis Nicolet
LE CONTEXTE Le 14 mars 1953, les états français et italien signent une convention pour construire et exploiter un tunnel reliant Chamonix au Val d'Aoste. Ce texte prévoit (article 6) la création d'un Comité Commun d'Administration (CCA) et stipule (article 7) que "les concessionnaires devront confier l'ensemble de l'exploitation à une société franco-italienne, celle-ci devant assurer l'ensemble de l'exploitation tant sur le versant Français qu'Italien". Ce même jour est créée une Commission de contrôle Inter-Gouvernementale (CIG), chargée, au titre de l'article 8, du contrôle de l'exploitation, de l'entretien et de la conservation de l'ouvrage. Le 25 mars 1965, soit 12 ans après, la société commune n'ayant pas vu le jour, un avenant est rédigé précisant que l'exploitation du tunnel sera assurée provisoirement par les deux concessionnaires : la Société du Tunnel du Mont Blanc (STMB) côté français et la Société Italienne du Tunnel du Mont Blanc (SITMB) côté italien, ce...