ISBN : 9782296085978
DIFFICULTÉS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE "RESTITUTION"
Michel Lafay
Au niveau communautaire, les biens culturels sont soumis aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne, et notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises. Le traité édicte en principe la suppression des barrières commerciales et douanières. Sont interdites entre les Etats membres toutes mesures de nature à gêner ou empêcher la circulation des biens (articles 28 et 29 du traité CE). Toutefois, ce principe est assorti d'une dérogation. L'article 30 du traité CE admet les interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transits justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. Le règlement (CEE) n° 3911/92 du...