ISBN : 9782296089464
L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES ECONOMIQUES AUX RELATIONS COLLECTIVITES-ASSOCIATIONS
Hervé Groud1
Dans la mesure où elles prolongent, de différentes manières, les activités publiques, les associations sont les partenaires des collectivités territoriales. En conséquence, communes, départements et régions leur apportent fréquemment moyens matériels et financiers. Ce partenariat prend plusieurs formes. Une première hypothèse vient d'être évoquée par Serge Pugeault: la collectivité peut décider de confier tout ou partie d'un service public à une association. A cette fin, un contrat est signé. Il s'agira généralement d'une délégation de service public ou d'un marché public de services si les modalités de rémunération de l'association ne sont pas liées substantiellement à l'exploitation du service. Les relations financières entre la collectivité et l' association doivent s'établir selon les règles applicables en la matière (C.E. Sect. 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, AJ.D.A., 21 mai 2007, p. 1020, chrono Frédéric Lenica, Julien Boucher; note Serge Pugeault, Contrats Publics, n° 68, juillet/août 2007, p. 50) et se situer dans le cadre de la jurisprudence Altmark (CJ.C.E. 24 juillet 2003, Altmark...