ISBN : 9782806101167
L'EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX - Réflexions à partir du cas burkinabé
Claudia Roth - Salam Kassen
Le système juridique burkinabé consacre plusieurs instruments au traitement de la question de l'indigence. En matière d'accès aux services et biens publics, des textes légaux ainsi que des programmes et politiques de développement prévoient des mesures favorables aux indigents, notamment des mesures d'exemption totale ou partielle des frais liés à l'accès à ces services. Il en est ainsi en matière sanitaire, foncière, judiciaire, fiscale......