ISBN : 2738491111
L'ORGANISATION FRAUDULEUSE DE SON INSOLVABILITE EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS
Claude Ducouloux-Favard
Contre les « as civils » de l'insolvabilité, selon l'expression d'un magistrat, le droit romain avait déjà prévu une action des créanciers floués: l'action paulienne. Le code napoléonien l'avait reprise sous l'article 1167, toujours en vigueur en France. Mais les praticiens savent bien qu'une telle action est une voie difficile pour le créancier qui doit agir dans un délai relativement court, et qui, de surcroît, assume la charge de la preuve de la fraude sous-jacente à l'acte contesté.