ISBN : 2738491111
LE DROIT PÉNAL FISCAL ITALIEN : FORCE ET FAIBLESSE
Mario Garavoglia
Le système italien des sanctions en matière fiscale repose sur des sanctions administratives, appliquées par l'administration fiscale, et sur des sanctions pénales mises en oeuvre par les tribunaux. La récente réforme concernant les sanctions administratives, en vigueur depuis le 1er avril 1998, a étendu à ces sanctions les principes propres du droit pénal.