ISBN : 9782296090644
LEGIFERER SUR LA DELINQUANCE DES JEUNES (2002-2008)
Aurélie Binet-Grosclaude
La commission chargée par le garde des Sceaux, Rachida Dati, de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui est aujourd'hui souvent présentée comme inadaptée aux évolutions récentes de la délinquance des mineurs, a rendu ses conclusions le 3 décembre 2008 1. Si ce rapport propose, entre autres, l'instauration d'un seuil de responsabilité pénale, qui serait fixé à douze ans, et une gradation des réponses pénales 2, tout en envisageant, de manière générale, la disparition de l'ordonnance de 1945 3, il est à noter qu'un certain nombre de lois votées depuis quelques années à propos de la délinquance des mineurs, et plus largement des jeunes, témoigne également d'une...