ISBN : 9782343010816
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DES PERSONNES
Anne Rigaux
Si l'on fait le bilan des règles posées par le traité sur les exigences du droit de l'Union relatives à la libre circulation des marchandises et des personnes en termes d'interférences avec l'activité des collectivités territoriales, celui-ci apparaît à première vue inexistant. Toutes ces règles semblent en effet présupposer que les règles du traité relatives aux libres circulations n'ont pour débiteur que l'État. Comme il a été observé, celles-ci...