ISBN : 9782296089464
LES IMPLICATIONS FISCALES DES RELATIONS COLLECTIVITES-ASSOCIATIONS
Jean-Claude Ponsart1
INTRODUCTION Selon une idée communément répandue, le régime fiscal des personnes morales dépend des principes juridiques qui régissent ces personnes. Ainsi, une personne de droit privé doit être soumise à l'impôt alors qu'une personne de droit public doit, le plus souvent, échapper à l'impôt. Les associations, personnes de droit privé qui bénéficient pour une part importante de ressources publiques, se situent entre les deux et elles poseraient alors un problème fiscal spécifique. Une autre idée communément répandue elle aussi consiste à lier l'exonération fiscale à la notion de prix coûtant des prestations effectuées. Cette idée peut se résumer par la formule suivante: point de profit, point d'impôt. Ces deux idées sont fausses! Le régime fiscal d'une personne ne dépend ni de l'appartenance de cette personne à la sphère publique ou privée ni du résultat retiré des opérations effectuées ou des activités exercées. En effet, le régime fiscal résulte, d'une part, de la nature même de l'impôt (impôt réel ou impôt personnalisé) et, d'autre part, du niveau d'application de la technique fiscale (soit la personne, soit l'activité, soit l'opération). Ces principes juridiques simples...