ISBN : 9782343014128
NORME ET REGIME A FISCALITE PRIVILEGIEE
Sabrina Monter
La notion de régime à fiscalité privilégiée reçoit une définition normative. En effet, cette notion est appréhendée par le droit fiscal français. Le législateur a entendu apporter une signification propre de la notion à chaque situation qu'il entend viser....