ISBN : 2738491111
RÉFLEXIONS SUR LE PROJET DE REFORME DU DROIT PÉNAL FISCAL ITALIEN
Benedetto Santacroce
Le système pénal fiscal italien tourne essentiellement autour de deux textes fondamentaux: la loi du 7 janvier 1929 n. 4 et le décret-loi du 10juillet 1982, devenu L. 516/82. La plupart des infractions pénales relatives aux impôts directs et à la TVA sont régies par ce décret.