ISBN : 9782343028538
EAN PDF : 9782336344560
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : La Librairie des Humanités
Nombre de pages : 302
Date : 4- 2014
Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme
L'apport du Comité des droits de l'homme
Patrick Mutzenberg
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.