ISBN : 9782296047235
EAN PDF : 9782296188921
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
Nombre de pages : 322
Date : 1- 2008
Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative - Tome 2 : Les droits d'origine procédurale du contribuable
Karim Sid Ahmed - Préface de Cyrille David
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.